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La loi ALUR du 24 mars 2014 a changé les conditions de renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier. Désormais, cette dernière n’est valide que pour une durée de 3 ans au lieu de 10 ans auparavant. Pour exercer en toute légalité, certains impératifs sont imposés avec la nécessité de se soumettre à une formation préalable pour attester de vos compétences. Quelles sont les conditions pour se voir attribuer ce graal et comment procéder ? Nous vous disons tout.
Le dépôt de la demande de renouvellement
Pour pouvoir exercer dans le domaine de l’immobilier, la carte professionnelle est indispensable. Cette dernière, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie, n’est pas gratuite. En effet, il vous faudra vous acquitter de la somme de 130 euros pour l’acquérir, mais aussi pour la renouveler au bout de 3 années. La demande de renouvellement doit être effectuée à minima deux mois avant la date d’expiration de la carte professionnelle. Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du CCI.
En cas d’expiration de la carte professionnelle, lorsque la demande n’a pas été effectuée dans les délais, l’agent immobilier s’expose à une amende de 7500 euros ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de 6 mois pour exercice non autorisé de la profession.
La formation obligatoire
Avant de pouvoir prétendre au renouvellement de la carte T, chaque professionnel de l’immobilier est soumis à une obligation de formation. Cette dernière peut s’effectuer en présentiel, mais aussi en ligne auprès d’un organisme agréé. Elle permet d’obtenir une attestation 100 % valide auprès de la CCI et délivrée immédiatement. La formation intègre notamment des enseignements sur les professions immobilières et la déontologie, la non-discrimination à l’accès au logement ou la fiscalité des revenus fonciers entre autres.
Le financement de la formation pour le renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier peut être pris en charge par le CPF. Elle s’étend sur 42 heures étalées sur 3 années consécutives. Il est toutefois recommandé de vérifier l’éligibilité de votre centre de formation sur le site du Gouvernement via son numéro de Siren.
Les pièces indispensables au renouvellement de la carte T
Outre la demande de renouvellement et l’attestation de formation continue, le dossier pour renouveler votre carte T doit contenir certaines pièces justificatives. Il s’agit de documents suivants :
- Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins d’1 mois
- Une attestation d’assurance en cours de validité
- Une copie à jour des statuts de l’agence
- Une copie de la carte professionnelle d’agent immobilier
- La pièce d’identité de l’agent immobilier
- Une attestation de garantie financière pour l’année en cours
- L’ancienne carte professionnelle d’agent immobilier, lorsque la nouvelle est reçue
En ce qui concerne les ressortissants étrangers, le dossier doit également contenir un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois. Ce dernier doit être fourni par le pays d’origine.
Enfin, il est également impératif de renseigner au préalable de formulaire Cerfa n°15312*01 du Ministère chargé de l’économie sur le site du service public.