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Le droit du travail en République française impose aux entreprises et industries une variété de règles à respecter. Il est important aussi bien pour l’employeur et pour l’employé de connaitre la convention collective qui règlemente son secteur professionnel. Les lignes suivantes vous informeront davantage sur cet accord singulier.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective est un accord qui vient compléter le Code du travail. Elle est le résultat d’une négociation collective entre les représentants des salariés et les organisations représentatives des employeurs. Elle porte principalement sur les conditions de travail (durée de travail, période d’essai, congés payés, rémunération, ancienneté, formation professionnelle…). L’application de la convention s’inscrit dans l’exécution du contrat de travail du salarié.
La convention collective nationale est différente de l’accord de branche.
Les accords de branche sont signés entre entreprises exerçant dans le même domaine d’activité. L’accord de branche a pour objectif d’apporter un cadre de référence réglementaire aux entreprises d’une branche identique.
La différence majeure entre l’accord de branche et la convention collective repose sur leur champ d’application. La convention collective a un champ plus étendu que celui de l’accord de branche.
En réalité, il existe plus de quatre cent (400) conventions collectives. On note à titre d’exemple :
- La convention collective des bâtiments ;
- La convention collective relative à la restauration rapide ;
- La convention SYNTEC-CINOV ;
- La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
Comment et où se procurer une convention collective ?
La convention collective a une importance significative. Pour éviter tout litige professionnel, il est primordial de consulter sa convention collective. Pour acheter une convention collective, il faut pouvoir identifier sa désignation, le numéro de brochure ou l’Identifiant de la Convention Collective (IDCC) applicable à votre situation professionnelle.
Vous pouvez consulter votre convention collective sur le site du journal officiel http://www.journal-officiel.gouv.fr/faq/conventions-collectives.html. D’autres préféreront certainement une version papier de leur convention collective. La convention collective est régulièrement mise à jour. Il vous faut donc vous renseigner sur les différents avenants.
Au final, il faut bien maîtriser la convention collective et les accords de branche applicables à son activité. Ceci facilite la rédaction des contrats de travail pour le compte d’une industrie par exemple. Le non-respect des dispositions annoncées dans la convention collective peut engendrer la saisine du conseil de prud’hommes par le salarié.